MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION 16 July 2004, Décret
Also known as
France · · · 16-07-2004
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication, Vu l'article 13 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de
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