MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 12 October 2005, Arrêté
Also known as
France · · · 12-10-2005
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L.
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