MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE 27 April 2005, Arrêté

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,