COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES 21 April 2005, Délibération n° 2005-053

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 10 mars 2005 par le ministre délégué à l'industrie d'un projet de décret modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des