CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 26 July 2005, Avis n° 2005-8

Saisi pour avis, en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'un projet d'arrêté fixant au 1er août 2005 la fin des dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine (obligation des signaux d'identification couleur, dits « bouteilles SECAM »), le Conseil supérieur de