Official Journal of the French Republic 14 March 2005, Arrêté

Ne sont pas agréés les accords suivants :<br><br>Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :<br><br>I.