MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT 11 April 2006, Avis

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.