MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES 4 August 2006, Arrêté

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie, Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ; Vu le code