MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT 4 December 2006, Décret n° 2006-1508

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006, Décrète :<br><br>Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 3 885 708 en autorisations