MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER 10 February 2006, Décret n° 2006-142

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des douanes, et en particulier ses articles 217 à 222 et 227 à 231 ; Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut