Premier ministre 28 June 2006, Arrêté

Also known as

France · · · 28-06-2006

Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2006 : Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour une durée de trois ans :1° Au titre du b de l'article 2 du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine

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