MINISTERE DE LA JUSTICE 14 March 2006, Arrêté

Also known as

France · · · 14-03-2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne, de la Martinique,

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.