MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE 22 July 2006, Arrêté

Le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif