MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT 30 May 2006, Arrêté

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2006 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé