MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 3 June 2006

Article 1erCadre juridique<br><br>Le présent règlement, pris en application du décret modifié n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.