COUR DES COMPTES 19 September 2007, Arrêté
Also known as
France · · · 19-09-2007
La secrétaire générale de la Cour des comptes, Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières ; Vu le décret du 25 août 2006 déléguant M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ; Vu le décret du 17 octobre 2006 déléguant Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire, dans les fonctions de
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