MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 28 September 2007, Décret n° 2007-1400

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-1 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-14 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35, L.