MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 24 September 2007, Décision

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et