MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE 25 October 2007, Décret n° 2007-1533

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; Vu le code rural, notamment son article L.