COMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE 26 October 2007, Avis

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, de l'article L. 212-11 du code de la mutualité et de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la société d'assurance Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son