MINISTERE DE LA JUSTICE 17 July 2007, Arrêté
Also known as
France · · · 17-07-2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination du président et de la vice-présidente du Conseil national de l'action sociale ; Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 25 avril 2007, Arrête :<br><br>Le Conseil national de
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