CONSEIL CONSTITUTIONNEL 7 March 2007

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre les articles 39, 40, 41 et 42 de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, adoptée le 22 février 2007. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.<br><br>** *<br><br>A.