MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE 9 August 2007, Avis
Also known as
France · · · 09-08-2007
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
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