Conseil constitutionnel 11 August 2007

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, adoptée le 26 juillet 2007. Les recours mettent en cause les articles 1er, 2, 5, 10 et 11 de la loi. Ils appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.<br><br>** *I.