MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 6 April 2007, Arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à