Ministère de l'intérieur 25 October 2012, Arrêté
Also known as
France · · · 25-10-2012
Le ministre de l'intérieur, Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de
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