Ministère de l'économie et des finances Budget 26 July 2013, Arrêté

Also known as

France · · · 26-07-2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 9, rue Audibert-Lavirotte, à Lyon (8e) (Rhône), cadastré section BY n° 68, d'une contenance cadastrale totale de 3 695 m². Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 115125.

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.