Ministère de la justice 7 August 2013, Arrêté
Also known as
France · · · 07-08-2013
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013 : Le retrait de M. GOETA (Hubert, Abner), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Hubert GOETA et Me Florence MERLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seignelay (Yonne), est accepté.
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