Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat 1 June 2016, Arrêté

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-2, R. 122-6, R. 122-14 et R. 123-1 à R.