Ministère de la justice 22 September 2016, Arrêté

Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de justice administrative ;Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,Arrête :<br><br>La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 11 octobre 2016 pour