Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 7 August 2025, Décret n° 2025-779

Also known as

France · · · Cited by 1 · 07-08-2025

Article 1.


Après l'article R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigé :


« Sous-section 3
« Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif


« Art. R. 511-2-1-4. - I. - Les prêts mentionnés au 1° bis de l'article L.

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