Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire 3 September 2025, Arrêté

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;Vu l'accord collectif du 5 avril 2022 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2023 portant extension d'un accord collectif