Sénat 4 January 2000, TAS 59 (1999-2000) (sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certificat)

Chemins de fer communautaires Propositions de résolution Résolution n° 59 (1999-2000) adoptée par le Sénat le 4 janvier 2000 RÉSOLUTION EUROPÉENNE RÉSOLUTION EUROPÉENNE surla proposition de directive du Conseil concernant la répartition descapacités d' infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n° E 1163).