Law No. 2012-287 of March 1, 2012, on the Digital Exploitation of Unavailable Books of the Twentieth Century

 LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

JORF n°0053 du 2 mars 2012

LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le titre III du livre Ier de