Decree No. 96-858 of October 2, 1996 on the sharing of certain officials and employees of the State and its public institutions directly involved in the Creation of Software, the Creation or Discovery of a Plant Variety or work Recovery (amended up to Decree of August 29, 2012)

 Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale

Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics