Law No. 2011-1862 of December 13, 2011, on the Allocation of Litigation and Simplification of Certain Legal Proceedings (as amended up to November 20, 2016)
Also known as
International · · · 13-12-2011
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée jusqu'au 20 novembre 2016)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Modifiée au 20 novembre 2016
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-18 (VT) · Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de ...
(VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 521 (VD) · Abroge Code de procédure pénale - art. 522-1 (VT) · Abroge Code de procédure pénale - art. 522-2 (VT) · Modifie Code de procédure pénale - art. 523 (MMN) · Abroge Code de procédure pénale - art.
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