Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2002, 01-88.829, Publié au bulletin

Also known as

France · · · 19-03-2002

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité de mise en danger d'autrui et pollution, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction.

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