Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2009, 08MA04152, Inédit au recueil Lebon

Also known as

France · · · 07-05-2009

Vu I - la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2008 sous le n° 08MA04176, présentée pour la SCI CAMHU, dont le siège est 92, allée de la Picholine à Marguerittes(30320) représentée par sa gérante, par Me Maillot, avocat ; la SCI CAMHU demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0630240 du 25 août 2008 par laquelle le président du

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