Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/11/2011, 10BX02496, Inédit au recueil Lebon

Also known as

France · · · 02-11-2011

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2010 en télécopie sous le n° 10BX02496, en original le 6 octobre 2010, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600032 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 mai 2005

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