Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 14VE02590, Inédit au recueil Lebon
Also known as
France · · · 19-07-2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IFB EUROPEAN HOLDING a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2007 et des intérêts de retard.
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