CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23/02/2017, 16VE01183, Inédit au recueil Lebon

Also known as

France · · · 23-02-2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée à

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