CAA de NANCY, 4ème chambre, 24/01/2023, 20NC00101, Inédit au recueil Lebon

Also known as

France · · · 24-01-2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du département du Doubs - Habitat 25 a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la société Néolia à lui verser la somme de 36 731,89 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'inexécution contractuelle du marché d'exploitation primaire des installations collectives de chauffage et

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