EPO Technical Board of Appeal 3.2.02 21 April 2015, T 12/11

Exposé des faits et conclusions I. Le recours de l'opposante est dirigé contre la décision de la Division d'opposition postée le 2 décembre 2010 de rejeter l'opposition. L'acte de recours a été déposé le 4 janvier 2011 et la taxe de recours payée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 7 avril 2011. II. Une procédure orale a eu lieu le 21 avril 2015.