EPO Technical Board of Appeal 3.4.01 17 June 2016, T 1663/11

Exposé des faits et conclusions I. La division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n° 01 949 809.6 au motif que l'objet des revendications des requêtes principale et subsidiaires 1 et 2 n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE 1973. La décision de rejet a été notifiée au déposant par courrier du 25 février 2011. II.