Organisation for Economic Co-operation and Development 30 July 1963, OECD/LEGAL/0056 (Recommandation du Conseil concernant la suppression des doubles impositions)

LE CONSEIL, Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopéra¬ tion et de Développement Economiques en date du 14 décembre 1960 ; Vu la Recommandation du Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Economique en date du 3 juillet 1959 relative à la suppression des doubles impositions, amendée les 19 juillet 1960 et 7 juillet 1961, et approuvée par le Conseil le 30