Organisation for Economic Co-operation and Development 30 July 1963, OECD/LEGAL/0057 (Décision du Conseil concernant l'institution d'un certificat de contrôle dans le cadre du « Régime » de l'OCDE pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes)
Also known as
International · · · 30-07-1963
LE CONSEIL, Vu l'article 5 a) de la Convention relative à l'Organisation de Coopéra¬ tion et de Développement Economiques en date du 14 décembre 1960 ; Vu la Décision du Conseil en date du 20 février 1962 concernant l'établis¬ sement d'un « Régime » de l'O.C.D.E.
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