Organisation for Economic Co-operation and Development 16 November 1982, OECD/LEGAL/0198 (Recommandation du Conseil concernant la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle qu'elle a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964, et la Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris, telle qu'elle a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964)
Also known as
International · · · 16-11-1982
LE CONSEIL, VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ; VU la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle qu'elle a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 ; VU la Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 Complémentaire à
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