Organisation for Economic Co-operation and Development 27 March 1997, OECD/LEGAL/0289 (Recommandation du Conseil relative aux Lignes directrices régissant la politique de cryptographie)
Also known as
International · · · 27-03-1997
LE CONSEIL, VU : la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960, et notamment ses articles 1 b), 1 c), 3 a) et 5 b) : la Recommandation du Conseil concernant les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel, en date du 23 septembre 1980 [C(80)58(Final)] ; la Déclaration sur les flux transfrontières de données adoptée par les gouvernements des pays Membres de l'OCDE le 11 avril 1985 [C(85)139, Annexe] ; la Recommandation du Conseil concernant les Lignes directrices régissant la sécurité des systèmes d’information des 26 et 27 novembre 1992 [C(92)188/FINAL] ; la Directive [95/46/CE] du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage convenu le 13 juillet 1996 ; le Règlement [(CE) 3381/94] et la Décision [94/942/PESC] du Conseil de l'Union Européenne du 19 décembre 1994 concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ; et la Recommandation [R(95)13] du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information ; CONSIDÉRANT : que les infrastructures nationales et mondiales de l'information se développent rapidement de manière à offrir un réseau continu pour les communications et l'accès aux données, à l'échelle mondiale ; que l'émergence de ce réseau d'information et de communication est susceptible d'avoir un impact important sur le développement économique et le commerce mondial ; que les utilisateurs des technologies de l'information doivent avoir confiance dans la sécurité des infrastructures, des réseaux et des systèmes d'information et de
Read the full text
This document is published by legalinstruments.oecd.org.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit