Organisation for Economic Co-operation and Development 23 May 1997, OECD/LEGAL/0290 (Recommandation du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales )

LE CONSEIL, Vu les articles 2, 5a) et 5b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, du 14 décembre 1960 ; ConsidÉrant que la corruption est un phénomène répandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans les échanges et les investissements, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques et fausse les conditions