Organisation for Economic Co-operation and Development 12 June 2007, OECD/LEGAL/0352 (Recommandation du Conseil sur la coopération transfrontière dans l'application des législations protégeant la vie privée)

LE CONSEIL, VU les articles 1, 3 et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ; VU la Recommandation du Conseil concernant les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [C(80)58/FINAL], qui reconnaît qu'il est de l'intérêt commun des